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Question

IA générative à l'officine et secret professionnel

Un préparateur peut-il coller une ordonnance dans un assistant d'IA grand public ? Ce que disent le code de déontologie et la CNIL.

Mis à jour le

Non. Une ordonnance, le nom d'un patient, son traitement ou sa situation ne doivent pas être saisis dans un assistant d'intelligence artificielle (IA) générative grand public, qu'il s'appelle Claude, Le Chat de Mistral, Gemini, Copilot ou ChatGPT. Le pharmacien est tenu au secret professionnel, il doit le faire respecter par son équipe, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) déconseille de partager des données personnelles sur ces services. Ces outils restent utiles à l'officine, mais pour des textes qui ne contiennent aucune information sur un patient.

Ce que dit le code de déontologie

Le code de déontologie des pharmaciens, intégré au code de la santé publique et révisé par le décret n° 2026-156 du 03/03/2026 (en vigueur depuis le 06/03/2026), contient deux articles directement utiles :

  • Article R4235-5 : le pharmacien est soumis au secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. Le pharmacien s'assure que les personnes placées sous son autorité sont informées de leurs obligations et s'y conforment.
  • Article R4235-10 : l'usage des outils numériques respecte la déontologie et les règles de sécurité des services numériques en santé ; il n'altère pas la qualité de la prise en charge ; le pharmacien traite et protège les données de ses patients, quel que soit leur support, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Autrement dit, le secret concerne toute l'équipe : le titulaire doit s'assurer qu'aucun préparateur, étudiant ou rayonniste ne colle une ordonnance dans un compte personnel d'assistant d'IA.

Pourquoi un outil grand public pose problème

Dans ses questions-réponses de juillet 2024, la CNIL indique :

  • qu'un service grand public ne peut être envisagé que pour des usages non confidentiels, avec des comptes professionnels dédiés, pas des comptes créés avec des adresses personnelles ;
  • que les données personnelles ne doivent pas être partagées sur un service grand public ;
  • que lorsque le fournisseur peut réutiliser les données saisies, l'organisme doit analyser le risque, et peut désactiver cette réutilisation ;
  • qu'une installation locale est à privilégier pour les données sensibles.

Le référentiel de la CNIL pour les officines ajoute une exigence d'organisation : la carte de professionnel de santé doit rester strictement personnelle, sans communication du code secret aux autres membres de l'équipe. La même logique vaut pour les comptes d'IA : un compte par personne, rattaché à l'officine.

Ce que vous pouvez faire sans hésiter

Usage Données à éviter
Rédiger une note d'équipe sur une procédure Aucun nom de patient
Préparer une affiche d'horaires ou de fermeture —
Mettre en forme un tableau de commandes ou de stocks Pas d'export contenant des patients
Résumer un texte réglementaire public Vérifier la source originale
Préparer un courrier à un fournisseur ou un laboratoire Pas d'information sur un patient
Construire la trame d'un planning Pas de motif d'absence

Les règles à écrire pour l'officine

  1. Liste des outils autorisés, choisis par le titulaire, avec leur contrat lu (hébergement, réutilisation des données, conservation).
  2. Interdiction des comptes personnels pour un usage professionnel.
  3. Classement simple : textes publics et internes, oui ; tout document qui concerne un patient, non, sauf dans un outil sous contrat avec les garanties nécessaires.
  4. Une courte formation de toute l'équipe, rayon compris, avec des exemples concrets de ce qui est permis et interdit.
  5. Une relecture de toute production avant usage : l'IA peut inventer.

Pour aller plus loin sur l'hébergement et les contrats, voir où vont les données de santé. Le site Collabor-IA traite le même sujet sous l'angle des règles de secret à transmettre à l'équipe.

Questions fréquentes

Le secret du pharmacien couvre-t-il ce que voit l'équipe ?

Le pharmacien doit s'assurer que les personnes placées sous son autorité sont informées de leurs obligations de secret et s'y conforment (article R4235-5 du code de la santé publique).

Retirer le nom du patient suffit-il ?

Pas toujours. Une date de naissance, un prescripteur, une commune ou une combinaison de traitements peuvent suffire à identifier quelqu'un. Pour une ordonnance, la règle la plus sûre est de ne pas l'envoyer à un outil grand public.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196446
  2. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  3. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_-_officines_de_pharmacie.pdf

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